Mise à jour Juillet 2017

Objet et acceptation des présentes conditions générales de vente ( ci-après CGV )

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et les devoirs de chacune des parties contractantes dans le cadre de la vente  de vins, de spiritueux et de tout accessoire, par la SAS la Vinothèque de Bordeaux ( ci-après la Société ), accessible notamment au travers du site de vente à distance http://www.vinotheque-bordeaux.com.

Elles sont à la disposition de l’acheteur d’un seul clic sur le lien présent sur toutes les pages du site. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées  sans préavis ni indemnité  à tout moment par la Société. Ce sont celles qui étaient valides au moment de la commande qui s’appliquent au cours de son traitement.

La passation d’une commande via le site et son système d’identification au travers de l’adresse mail du client et son mot de passe personnel implique l’acceptation pleine et entière de ces CG. Aucun accord verbal ou écrit ne peut s’y substituer. Ce processus d’identification vaut signature électronique, et à ce titre, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Aucun ajout ou modification ne pourra être apporté par un acheteur aux présentes CGV, et le fait pour la Société de ne pas s’être prévalu à un moment de l’une des clauses ne remet pas en question la pleine et entière autorité de la dite clause.

Mentions légales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et les produits proposés sur le site doivent être consommés avec modération.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, tout acheteur  s’engage à avoir 18 ans révolus lors de la passation de sa commande. La Société ne pourra être tenue pour responsable du manquement à cet engagement.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1408629 en date du 20 janvier 2010. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. En tout état de cause La Vinothèque de Bordeaux ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site de La Vinothèque de Bordeaux, le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

Les informations demandées sur le site sont destinées au traitement des commandes par les services de la Société, ceux du transporteur et des établissements bancaires. Les données collectées pourront aussi être utilisées pour envoyer à l’utilisateur des offres promotionnelles ou des newsletters du site et de ses partenaires, après consentement de celui-ci. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles tant via la gestion de son compte sur le site qu’en écrivant à la Société à l’adresse suivante : La Vinothèque de Bordeaux, 8 cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux.

Les cookies qui pourraient être enregistrés dans la mémoire des ordinateurs des clients ne contiennent pas d’information confidentielle telle que le nom ou le numéro de carte bancaire. A ce titre, un cookie ne permet pas d’identifier un utilisateur, mais permet d’enregistrer des informations destinées à faciliter sa navigation sur le site, et à ainsi améliorer son expérience de navigation. Par le paramétrage de son logiciel de navigation (par exemple Internet Explorer, Google Chrome, Firefox…), l’utilisateur peut être informé de la présence de cookie, et éventuellement la refuser.

Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, les textes, images, films, animations, dessins et sons reproduits sur le site web de la Société sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. En conséquence de ce qui précède, seule leur utilisation à titre privé est autorisée, sous réserves de dispositions légales plus restrictives ; toute autre utilisation, et en particulier toute reproduction partielle ou totale du catalogue sans autorisation express de la Vinothèque de Bordeaux serait assimilée à de la contrefaçon et poursuivie comme telle. La simple mise en place d’un lien hypertexte renvoyant au site de la Vinothèque de Bordeaux sans accord écrit de la Société est interdite ; une telle initiative non relevée ne constitue en aucun cas une autorisation express.

Catalogue, prix et commandes

Notre offre commerciale est destinée en exclusivité à la clientèle particulière, à l’exception des revendeurs professionnels. La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui se trouverait être un revendeur professionnel.

Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf ventes et sans engagement. Les prix sont exprimés TTC hors frais de port pour la France, les factures faisant apparaître la TVA décomptée au taux en vigueur au moment de la livraison ainsi que les frais de port. Les vins vendus en primeurs voient leurs prix exprimés hors taxes,  hors frais de transport et hors frais de mise pour les flacons qui ne sont pas des bouteilles.

Règlement, transfert de propriété et rétractation

Le règlement des marchandises s’effectue à la commande, par virement, carte bancaire, Paypal ou chèque à l’ordre de la Vinothèque de Bordeaux. Les marchandises ne sont expédiées qu’après leur complet règlement.

Pour les primeurs, la réservation n’est enregistrée qu’après règlement du montant hors taxes, et l’expédition n’a lieu qu’après complet règlement de la TVA, des frais de transport et des éventuels frais annexes (mises spéciales, stockage et assurance). En tout état de cause, les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement.

Tout retard de paiement d’une échéance convenue entraînera la facturation d’intérêts de retard à hauteur d’une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

Le client par ailleurs souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage les marchandises objets de sa commande pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l’exécution du présent document, soit de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autre bien ou service que ceux objets de la commande en cours.

Aux fins de satisfaire à cette obligation, l’acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences de sa commande ou de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux objets de la présente commande. Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n’aurait pas vendu.

De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s’étend non seulement aux biens objets de la présente commande, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par ledit acheteur, à quelque titre que ce soit.

Pour les marchandises hors vins en primeurs, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des marchandises non souhaitées dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Il appartiendra au client d’informer la Société par écrit de sa décision avant de retourner la marchandise.

En cas de rupture de stock des produits commandés, la Société pourra proposer au client de les remplacer avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un produit équivalent ; si aucun accord n’est trouvé, la Société procèdera au remboursement des produits concernés.

Pour les vins vendus en primeurs, et bien que la loi n’impose à la Société aucune obligation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’enregistrement de sa commande  de réservation pour demander l’annulation ou la modification de sa commande ; au-delà de ce délai, elle sera considérée comme définitive.

Résolution de la vente

A défaut du règlement par le client à l’échéance convenue, et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue par la Société, avec restitution des acomptes versés par l’acheteur, et possibilité pour la Société de demander la restitution de produits déjà livrés et des dommages et intérêts.

Tous les frais éventuels engagés au titre du recouvrement, y compris les intérêts de retard, les frais de stockage et d’assurance pourront être refacturés par la Société au client majorés de 10%.

Délais de livraison, perte et indisponibilité de la marchandise

La Société assure la marchandise commandée par le client jusqu’à son point de livraison aux conditions normales du contrat de transport défini par la législation. Si le client souhaite bénéficier d’une assurance supplémentaire, la Société lui proposera une prestation payante complémentaire.

Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont pas contractuels, et leur non-respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation ou remboursement de commandes. Cependant, si après une réclamation écrite du client, la marchandise n’est toujours pas livrée dans un délai de un mois, le client ou la Société pourra décider de considérer la commande comme résolue. A ce titre, le client sera remboursé de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le client est engagé par les informations qu’il a fournies à la Société pour identifier le destinataire. En cas d’erreur de la part du client, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en temps et lieu désiré. Le client est responsable de la vérification à la réception de l’état des marchandises livrées : il doit immédiatement faire toutes ses réserves concernant des manquants, casses ou avaries directement sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, avec copie à la Société.

En cas de destruction de la marchandise en cours de transport ou dans les entrepôts de la Société, cette dernière procèdera au remplacement dans les meilleurs délais des biens détruits. Dans le cas où le remplacement serait impossible, la Société pourra proposer à l’acheteur de les remplacer avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un produit équivalent. Si le client refusait les propositions de la Société, il serait remboursé des biens correspondants à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison consécutifs à un cas de force majeure, tel que tempête, émeute, pandémie, inondation, grève….

Stockage et qualité des vins

 Les produits proposés sur le site sont des marchandises aux qualités reconnues par les professionnels. Les vins et spiritueux sont stockés dans nos chais de Bordeaux, sous température dirigée. La Société ne peut en revanche être tenue pour responsable des problèmes de qualité qui pourraient avoir été occasionnées aux marchandises par de mauvaises conditions dans le cadre de leur stockage après le départ de nos chais.

Les vins achetés en primeurs sont gardés gracieusement dans nos entrepôts  jusqu’au 31 décembre  de la troisième année suivant leur récolte.  Si le client ne procède pas à leur enlèvement ou ne demande pas leur livraison avant cette date, il supportera  des frais de stockage et d’assurance à hauteur de 8.33 centimes hors taxes par mois par bouteille de 75cl. Le complet règlement préalable de ces frais additionnels devra être effectué avant de pouvoir prendre livraison des vins.

Par exemple, les vins du millésime 2015 vendus en primeurs en 2016, livrables en 2017 et 2018, sont conservés gracieusement dans nos entrepôts jusqu’au 31 décembre 2018.

Réclamation et attribution de compétence

 La Société se tient à la disposition du client pour régler en bon accord les litiges que l’exécution d’une commande pourrait faire surgir. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties, les différents seront portés devant la juridiction française compétente, en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.