Conditions Générales de Ventes

    



CONDITIONS GENERALES DE VENTE




ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS la Vinothèque de Bordeaux (ci-après désigné la « Vinothèque ») avec ses clients consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après désigné le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Vinothèque (ci-après désignés selon le cas le « Produit » ou les « Produits ») par le biais du site Internet https://www.vinotheque-bordeaux.com (le « Site ») et établis sur le territoire français métropolitain.

Les CGV sont accessibles à tout moment et sur toutes les pages du Site. Elles sont modifiables à tout moment par la Vinothèque. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité requise pour acquérir les Produits proposés sur le Site, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Pour passer une commande via le Site et son système d’identification au travers de l’adresse mail du Client et son mot de passe personnel, le Client doit suivre la procédure visée à l’article 5 ci-après puis cocher la case d’acceptation des CGV et cliquer sur le bouton « valider », valant validation de la commande et de son paiement. En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. Ces actions valent signature électronique dans les conditions de l’article 1367 du code civil et implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

Les ventes en magasin, les ventes en ligne aux professionnels ou par le biais d'autres circuits de distribution ou de commercialisation sont régies par d’autres conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Vinothèque constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.



ARTICLE 2 – SOCIETE

Le Site https://www.vinotheque-bordeaux.com est édité et exploité par la société La Vinothèque De Bordeaux, Société par actions simplifiée au capital de 435 742,88 euros dont le siège social est situé au 8 cours du 30 Juillet – 33000 Bordeaux et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 339 682 007 (n° TVA FR20 339 682 007).

Directeur de la publication : Mme Noémie Lavigne
Hébergement :
OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1
Le Client peut s'adresser à notre service clients :
       par email via à l’adresse noemie@la-vinotheque.com
       par téléphone : +33 5.57.10.41.41. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h
       par voie postale : La Vinothèque de Bordeaux, c/o Dubos Frères & Cie, 26 cours Arnozan, BP 33072, 33024 Bordeaux Cedex


Article 3 : Mentions légales - protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et les produits proposés sur le site doivent être consommés avec modération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique qui interdit la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.


Article 4 : Produits

Les Produits proposés par la Vinothèque sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Vinothèque se conforme à ses obligations en matière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ; à ce titre, et selon les termes de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), son identifiant unique délivré par l’Ademe est : FR216463_01ZIEY.

Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif sur le Site, permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

La Vinothèque fait tout son possible pour que ces descriptifs, les visuels, photographies, schémas, films vidéo ou autre support présentant les Produits soient le plus fidèle possible aux Produits offerts à la vente. Néanmoins, les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits ont un caractère indicatif.

Les vins millésimés vendus « en primeur » sont des vins en phase de vinification et qui n’existeront en tant que vins, qu’après leur mise en bouteille et leur commercialisation par leur producteur, de telle sorte que leur livraison est différée au 1er semestre de la troisième année suivant l’année de la récolte de leurs raisins.
 

ARTICLE 5 - COMMANDES


Pour acheter un ou plusieurs Produits, le Client doit suive le processus de commande suivant :

- identification du Client sur le Site et inscription des données personnelles du Client sur la fiche d'identification,

- choix des Produits et ajout au panier,

- validation du contenu du panier,

- choix du mode de paiement et acceptation des CGV,

- validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

La Vinothèque se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente tels que présentés sur le Site.

La Vinothèque s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises).

Les prix présentés sur le Site ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, calculés préalablement à la passation de la commande et supportés par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais annexes. Les vins vendus en primeurs voient leurs prix exprimés hors taxes, hors frais de transport et hors frais de mise pour les flacons qui ne sont pas des bouteilles.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Pour les vins vendus en primeurs, la commande n’est enregistrée qu’après règlement du montant hors taxes, et l’expédition n’a lieu qu’après commercialisation de ces vins par leur producteur et complet règlement par le Client de la TVA, des frais de transport et des éventuels frais annexes (mises spéciales, stockage et assurance) y afférents. En tout état de cause, les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, virement ou Paypal. Le Client peut également payer par chèque, la commande n’étant alors validée puis mise en livraison qu’après encaissement du chèque par la Vinothèque.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure pour les cartes bancaires Visa et Mastercard.

Conformément à l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Vinothèque à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total de l'achat, y compris les frais annexes.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
 La Vinothèque ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Vinothèque.

En outre, la Vinothèque se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


ARTICLE 8 - PREPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISONS
                               
8.1. Stockage et qualité des vins
Les vins et spiritueux sont stockés dans les chais de la Vinothèque à Bordeaux, dans les conditions de stockage qu’exigent les différents Produits.  La Vinothèque ne peut, cependant pas être tenue pour responsable des problèmes de qualité des Produits qui surviendraient suite à de mauvaises conditions de stockage après le départ des chais de la Vinothèque.
Les vins achetés en primeurs sont gardés gracieusement dans les entrepôts de la Vinothèque jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant leur récolte.  Si le Client ne procède pas à leur enlèvement ou ne demande pas leur livraison avant cette date, il supportera des frais de stockage et d’assurance à hauteur de 8.33 centimes hors taxes par mois et par bouteille de 75cl ou équivalent, pour les autres contenants. Le complet règlement préalable de ces frais additionnels devra être effectué avant de pouvoir procéder à la livraison des vins.

8.2. Territoire couvert

Les Produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, hors DOM-TOM.

Les livraisons à l’étranger sont possibles sur demande. Le Client est invité à prendre contact téléphoniquement avec le service client.
                                                 
8.3. Lieux de livraison

Le Client doit choisir le lieu de la livraison en France métropolitaine : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être modifiée par la suite. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d'indication lors de la commande.

8.4. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du pays de livraison, du montant de la commande, de son poids et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande

8.5. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont pas contractuels et leur non-respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation ou remboursement de commandes.
La date effective de livraison est indiquée lors de la validation de la commande. Cependant, si après une réclamation écrite du client, la marchandise n’est toujours pas livrée dans un délai d’un mois, le Client ou la Vinothèque pourra décider de considérer la commande comme résolue. A ce titre, le client sera remboursé de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance supplémentaire, la Vinothèque lui proposera une prestation payante complémentaire.
En cas de retard de livraison, la Vinothèque informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider s’il le souhaite d'annuler la commande et enverra par écrit à la Vinothèque un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par la Vinothèque de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Vinothèque de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Vinothèque procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.4. Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.

La Vinothèque remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de la Vinothèque, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de commande de Produit(s) destiné(s) à être livré(s) en France métropolitaine, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé au moment où les Produits sont livrés au Client. En cas de destruction des Produits en cours de transport ou dans les entrepôts de la Société, cette dernière procèdera au remplacement dans les meilleurs délais des Produits détruits. Dans le cas où le remplacement serait impossible, la Vinothèque pourra proposer au Client de les remplacer avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un produit équivalent. Si le Client refuse les propositions de la Vinothèque, il sera remboursé du montant correspondant aux Produits à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.


En cas de commande de Produit(s) destiné(s) à être livré(s) hors France métropolitaine, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé lors de la remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client ; à charge pour ce dernier de se retourner contre ledit transporteur, ce que le Client accepte parfaitement.


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

10.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de la Société agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation légal, pour tout ou partie de sa commande, sauf pour les Produits visés à l’article 10.3 ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande, et en cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
 
Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais à l'exception des frais de retour et des frais de livraison.
 
10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

1. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client peut l’exercer :
- en contactant le service client à l’adresse noemie@la-vinotheque.com
- en joignant un conseiller clientèle :au +33 (0)5 57 10 41 41  du lundi au vendredi de 9h à 18h
- en remplissant le formulaire de rétractation en ligne qui figure en Annexe 1 aux présentes CGV.
 
2. Le Client disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à la Société, 8 cours du Xxx juillet - 33000 Bordeaux.

Le colis devra permettre impérativement l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposé par la Société.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé, au choix du Client, un remboursement ou un avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du code de la consommation.

10.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;
• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.






ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France qui lui est applicable.

La Vinothèque est tenue à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du code civil.

1.    Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, la Vinothèque s'engage à livrer un Produit conforme au contrat et à sa description sur le Site.


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-    le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de la Vinothèque ;

-    le Client pourra choisir pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-    le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;

-    à défaut d’agir en garantie légale de conformité, le Client peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente ou le remboursement d’une partie du prix initial.


Extraits du code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
 
2.    La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que le Client ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

La Vinothèque s'engage, après évaluation du vice :
-    à rembourser la totalité du prix du produit retourné,
-    à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

 Extraits du code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de La Vinothèque de Bordeaux :
- en contactant le service client à l’adresse noemie@la-vinotheque.com
- en joignant un conseiller clientèle au +33 (0)5 57 10 41 41, du lundi au vendredi de 9h à 18 h
- en remplissant le formulaire de rétractation en ligne
 
ARTICLE 12 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de toute commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon traitement de la commande.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont collectées et traitées comme il est indiqué ci-après :

Identité du responsable de traitement :


La Vinothèque de Bordeaux
Société par actions simplifiée au capital de 550.000 euros
Siège social : 8 cours du XXX Juillet – 33000 Bordeaux
339 682 007 RCS BORDEAUX

Mme Noémie Lavigne
Tel : 33 (0)5 57 10 41 41- Mail : noemie@la-vinotheque.com

Les données personnelles sont collectées par la Vinothèque. Dans le cadre de la vente des Produits, le Client remplit le questionnaire et fournit ainsi à la Vinothèque l’ensemble des informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de la vente des Produits.

Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles ou de celle d’autrui dans le cadre de l’achat des Produits. Le Client donne donc expressément son consentement à la Vinothèque d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.

Finalité – exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : nom et prénoms, date de naissance, numéros de téléphone, adresse postale, adresse mail, adresse IP, données de connexion, historique de navigation, produits consultés.

La Vinothèque ne traitera ou n'utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, personnaliser le service de la Vinothèque pour le Client, informer le Client et lui faire parvenir des newsletters.  

En application de l’article L. 121-20-5 du code de la consommation, la Vinothèque se réserve le droit d’utiliser les données, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits en lien avec les Produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte d’un tiers.

Tous les mails envoyés par la Vinothèque comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel le Client peut se désabonner en un clic.

Durée de conservation des données et droit du Client

La Vinothèque s’engage à conserver les données aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de ses prestations, sauf si :
- le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire

Pendant cette période, la Vinothèque en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Vinothèque et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Vinothèque s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

La Vinothèque de Bordeaux
Société par actions simplifiée au capital de 550.000 euros
Siège social : 8 cours du XXX Juillet – 33000 Bordeaux
339 682 007 RCS BORDEAUX

Mme Noémie Lavigne
Tel : 33 (0)5 57 10 41 41- Mail : noemie@la-vinotheque.com


Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identifier. La Vinothèque s’engage à répondre à la demande du Client dans un délai d’un mois à réception de la demande.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur ou tout appareil permettant d’avoir accès à Internet de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou de tout appareil permettant d’avoir accès à Internet sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation dudit site.

L’utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. A cet effet, il est invité à se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Vinothèque et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (et notamment de toutes les marques déposées par la Vinothèque) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Vinothèque reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Vinothèque.


ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

De convention expresse, la Vinothèque ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de son obligation de livrer découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

La Vinothèque constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation dans les délais convenus et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension de l’obligation de livrer ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ; ce que le Client accepte parfaitement.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de cinq (5) jours ouvrés. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de l’obligation, la Vinothèque fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de son obligation de livrer les Produits.

Si l'empêchement dépasse une durée de cinq (5) jours ouvrés par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra demander la résolution de la vente des Produits en cause par un écrit (courrier recommandé, courrier électronique ou télécopie) faisant mention de son intention de résoudre ledit contrat de vente.


ARTICLE 15 - RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées aux articles des CGV o, celui-ci pourra être résolu de plein droit au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dans un délai de 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Cette résolution entrainera le remboursement des acomptes éventuellement versés par le Client. La Société se réserve la possibilité de demander la restitution des produits déjà livrés et des dommages et intérêts.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Vinothèque et le Client seront soumis aux tribunaux de Bordeaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de contestation, à défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, conformément aux dispositions de l’article L.611-1et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue par le code de la consommation, en s’adressant à un médiateur de la consommation.

La Société adhère à la FEVAD, Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le Site (www.mediateurfevad.fr)

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne, à l’adresse http://ec.europa.eu/consumer/odr/.









 







ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTATION

La Vinothèque de Bordeaux
Société par actions simplifiée au capital de 550.000 euros
Siège social : 8 cours du XXX Juillet – 33000 Bordeaux
339 682 007 RCS BORDEAUX

Tel : 33 (0)5 57 10 41 41- Mail : noemie@la-vinotheque.com




Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :


•    -  Commande en date du :
•    -  Numéro de la commande : ...........................................................
•    -  Nom du Client : ...........................................................................
•    -  Adresse du Client : .......................................................................




Date : ___ / ___ / _______



Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)